GOODWAY

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICE — APPLICATION GOODWAY

1. OBJET ET PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

L'application GOODWAY agit exclusivement en tant que prestataire de services numériques et d'intermédiation reliant des utilisateurs ("Clients") avec des transporteurs ou bailleurs indépendants ("Chauffeurs / Partenaires") pour :

  • La réservation de courses urbaines et inter-wilayas.
  • La mise en relation pour la location de véhicules avec ou sans chauffeur.
  • GOODWAY n'est pas une entreprise de transport public.

2. POLITIQUE EXCLUSIVE DE NON-MIXITÉ (GENRE ETS/TRANSPORTS)

Afin de respecter les standards sociaux et d'assurer le confort et la sécurité optimale des usagers :

  • Principe de correspondance stricte : L'application met en relation les chauffeurs masculins avec des clients hommes, et les chauffeurs féminins ("Conductrices") avec des clientes femmes.
  • Droit de refus : En cas de non-respect manifeste du genre déclaré lors de la commande (ex: un client homme qui se présente pour une réservation attribuée à une conductrice), le partenaire a le droit d'annuler la course immédiate.

3. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La tarification de la plateforme repose sur un algorithme dynamique prenant en compte :

  • Durée du trajet : Estimation du temps de parcours théorique et effectif.
  • Condition du trafic : Ajustement en temps réel (heures de pointe, embouteillages, conditions météorologiques).
  • Option de service : Les horaires : jour ou nuit, type de gamme automobile.
  • Les tarifs sont indiqués en Dinars Algériens (DZD) toutes taxes comprises avant validation de la commande. Le paiement s'effectue en espèces à bord.

4. CONDITIONS AFFECTANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES

A. Entre le Client et la Direction Générale (DG) de GOODWAY

  • Inscriptions et Comptes : Le Client doit avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes (Nom, Prénom, Numéro de téléphone, genre déclaré).
  • Responsabilité : La DG décline toute responsabilité pour les objets oubliés dans les véhicules ou les retards causés par des tiers/embouteillages exceptionnels.

B. Entre le Chauffeur / Partenaire et la Direction Générale (DG) de GOODWAY

  • Statut Juridique : Le Chauffeur intervient en qualité de prestataire partenaire indépendant. Aucun lien de subordination juridique ou salariale n'existe entre la DG et le Chauffeur.
  • Documents Obligatoires : Le partenaire doit fournir un dossier complet (Permis de conduire valide, Carte Grise, Assurance professionnelle de transport/location, Contrôle technique à jour, Extrait de casier judiciaire n°3/Carte d'identité nationale).
  • Commissions et Utilisation : Le partenaire s'engage à reverser à GOODWAY la commission convenue sur chaque course effectuée via la solution logicielle et estimée à 15% du montant global de cette course.
  • Droit de Suspension : La DG se réserve le droit d'annuler ou de bloquer l'accès au compte d'un Chauffeur en cas d'avis négatifs répétés, de manquement à la sécurité ou de non-respect de la politique de genre.

C. Entre le Client et le Chauffeur / Partenaire

  • Obligations du Chauffeur : Garantir un véhicule propre, entretenu, conforme à la législation algérienne, et observer une conduite courtoise et sécuritaire.
  • Obligations du Client : Adopter un comportement respectueux, ne pas fumer, ne pas endommager l'habitacle et régler le montant exact de la course indiqué par l'application, ne jamais transporter d'animal.
  • Location Sans Chauffeur : Dans le cas d'une location de véhicule nu via la plateforme, un contrat spécifique de bail commercial de véhicule est conclu directement entre le propriétaire et le Client, impliquant un dépôt de garantie (caution) et la vérification préalable des permis de conduire.

5. RÉSILIATION ET LITIGES

  • En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable auprès du Service Client de GOODWAY.
  • À défaut d'accord, les tribunaux compétents du siège social de GOODWAY (Alger) seront seuls habilités à trancher le différend, conformément au droit algérien en vigueur.
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